Conditions générales de vente et de service

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de produits et les prestations de réparation proposées par The Spot Services, 11 Bis Avenue du Général de Gaulle, 95310 Saint-Ouen-l'Aumone, aux consommateurs. Toute commande passée sur le site ou en boutique implique leur acceptation sans réserve.

2. Produits et services

Nous proposons des réparations de téléphones et d'ordinateurs, des accessoires, des protections d'écran, ainsi que des appareils reconditionnés ou d'occasion.

Appareils reconditionnés

Conformément au décret n° 2022-190 du 17 février 2022, un appareil vendu comme « reconditionné » a fait l'objet de tests portant sur l'ensemble de ses fonctionnalités et, le cas échéant, d'une remise en état. Le grade esthétique, la capacité de stockage et l'état de la batterie sont précisés sur chaque fiche produit ou en boutique.

Chaque appareil reconditionné ou d'occasion est un exemplaire unique : les photographies peuvent être des visuels d'illustration et ne rendent pas nécessairement compte des marques d'usage propres à l'appareil vendu.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils s'entendent hors frais de livraison, précisés avant validation de la commande.

Les appareils d'occasion et reconditionnés peuvent relever du régime de la TVA sur la marge : dans ce cas, la facture ne fait pas apparaître de TVA récupérable.

Les tarifs de réparation affichés sous la mention « à partir de » correspondent à l'entrée de gamme de pièce disponible pour le modèle concerné. Le tarif définitif est confirmé après diagnostic, avant toute intervention.

4. Commande

La vente est conclue lorsque la commande est validée et le paiement accepté. Nous nous réservons le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de commande anormale, ou d'indisponibilité du produit.

5. Paiement

Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment du règlement.

Paiement en plusieurs fois

Lorsque cette option est proposée, le paiement en plusieurs fois est assuré par Klarna, prestataire indépendant. Dans ce cadre :

• l'achat est soumis aux conditions générales de Klarna, que vous acceptez auprès d'elle ;
• Klarna seule décide d'accorder ou non le paiement fractionné, après examen de votre dossier ;
• un refus de Klarna peut entraîner l'annulation de la commande ;
• Klarna devient seule créancière des échéances ; les demandes relatives aux versements lui sont adressées directement ;
• votre droit de rétractation de quatorze jours s'applique dans les mêmes conditions qu'un paiement comptant.

6. Livraison et retrait

Les commandes peuvent être retirées en boutique ou expédiées à l'adresse indiquée. Les délais annoncés sont indicatifs. En cas de retard supérieur à trente jours, vous pouvez annuler la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

7. Droit de rétractation

Pour les achats à distance, vous disposez de quatorze jours à compter de la réception pour vous rétracter, sans motif ni pénalité. Il suffit de nous en informer à info@thespotservices.fr.

Le produit doit être renvoyé complet et dans un état permettant sa revente. Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération du produit.

Ce droit ne s'applique pas aux prestations de réparation pleinement exécutées avant la fin du délai avec votre accord exprès, ni aux protections d'écran posées sur mesure, qui sont découpées pour votre appareil et ne peuvent être reprises.

8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, nous restons tenus de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

• Produit neuf : la garantie légale de conformité s'exerce pendant deux ans à compter de la délivrance.
• Produit d'occasion ou reconditionné : elle s'exerce pendant douze mois minimum.

Dans ce cadre, vous êtes dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant vingt-quatre mois pour un bien neuf et douze mois pour un bien d'occasion. Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

9. Garanties commerciales

Ces garanties s'ajoutent aux garanties légales, sans jamais s'y substituer ni les restreindre.

• Appareils reconditionnés : garantie écran de six mois offerte par la boutique, en complément de la garantie légale de douze mois.
• Réparations : de trois à six mois selon la pièce et la qualité retenue, indiqué sur votre facture.

Ces garanties ne couvrent pas les dommages consécutifs à une chute, à une oxydation, à une surtension, ni les interventions réalisées par un tiers après notre réparation.

10. Réparation : ce qu'il faut savoir

Sauvegardez vos données avant tout dépôt. Une réparation peut entraîner leur perte, notamment lors du remplacement d'une carte mère ou d'un composant de stockage. Notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Le diagnostic est gratuit lorsqu'il est suivi d'une réparation. À défaut, il est facturé au tarif affiché.

Certaines réparations peuvent désactiver des fonctions liées à l'authentification des pièces par le constructeur — notamment Face ID, True Tone ou l'affichage de l'état de la batterie. Nous vous en informons avant l'intervention.

Les appareils non récupérés font l'objet de relances. Passé un délai d'un an à compter de la mise à disposition, ils sont réputés abandonnés dans les conditions prévues par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

11. Réclamations et médiation

Adressez d'abord votre réclamation à info@thespotservices.fr. À défaut de solution amiable sous un mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : à compléter.

Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026